Décision (CELEX 32011D0134) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →

(97) En conclusion, l’aide apportée par les pouvoirs publics à WAM SpA constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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