(99) Étant donné qu’elles soustraient certaines mesures d’aide à l’obligation de notification et remplacent le système centralisé de contrôle des aides d’État par un système de contrôle décentralisé, les règles d’exemption (parmi lesquelles les règles de minimis) sont, de par leur nature, considérées comme des règles procédurales.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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