Version d'origine : acte du 20/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0140)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0140)EUR-Lex →
L’aide d’État que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions sous la forme d’une subvention budgétaire annuelle en application de l’article 53, alinéa VI de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.