Article considérant 108

(108) La Commission a reçu et examiné des rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 (les rapports établis au titre de l’article 3 du décret ayant été, pour 2007, certifiés par les commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers et KPMG et, pour 2008, par le Cabinet Rise), ainsi que le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009. Les rapports disponibles concluent que les ressources publiques allouées au groupe France Télévisions n’ont pas excédé le coût net d’exécution des obligations de service public mises à sa charge et que France Télévisions a respecté les conditions normales de marché dans l’ensemble de ses activités commerciales. Cela exclut donc les éventuelles subventions croisées entre activités commerciales et activités de service public. L’établissement des rapports en question montre par ailleurs que l’établissement des comptes des coûts et ressources du service public des différentes chaînes de France Télévisions est possible à partir des outils comptables existants, contrairement à ce que soutient notamment M6.