Article considérant 109

(109) Les modalités de contrôle ex post des ressources publiques prévues dans le décret no 2007-958 s’appliqueront à la subvention budgétaire notifiée. Depuis la mise en place du contrôle, les ressources publiques totales allouées à France Télévisions ont été insuffisantes pour couvrir le coût net d’exécution des obligations de service public, de sorte que la question de l’affectation d’une surcompensation éventuelle ne s’est pas posée. Pour les prévisions de coûts et recettes à moyen terme reprises au plan d’affaires et illustrées au tableau 1 ci-dessus, un faible excédent semble prévu en 2012 qui, s’il était confirmé et non nécessaire pour résorber les déficits prévus pour les années 2010 et 2011, devrait être normalement affecté prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.