(114) En d’autres termes, le retrait partiel de France Télévisions et le recentrage au niveau de la structure de ses recettes – commerciales ou publiques de compensation – sur la diffusion de programmes répondant à sa mission d’intérêt général et ce sans contrepartie financière directe pour le public d’audience, diminuent les restrictions de concurrence potentielles sur les marchés concurrentiels où France Télévisions opère. Ce retrait ouvre un espace qui pourrait être repris par de nouveaux entrants ou des acteurs à la présence réduite sur le marché publicitaire à l’heure actuelle, en dynamisant la concurrence à terme.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
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