Article considérant 115

(115) Il en résulte que, au vu de l’information fournie et des engagements souscrits par la République française, le financement public aura pour but de permettre à France Télévisions de couvrir les coûts nets encourus pour s’acquitter des obligations qui pèsent sur elle, et ce financement devra être limité auxdits coûts et restera soumis à des contrôles ex post qui satisfont aux critères de la communication sur la radiodiffusion applicable. En outre, étant donné que France Télévisions réduira par ailleurs sa présence sur des marchés concurrentiels, l’aide envisagée ne risque pas d’affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, remplissant par là les conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.