Article considérant 120

(120) En droit français, en vertu de l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’affectation à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État français ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions. Une telle disposition n’a pas été adoptée à ce jour. Pour l’avenir, la République française s’engage à procéder, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, à une nouvelle notification à la Commission de tout projet de modification de l’architecture du régime. Dans ces conditions, un lien contraignant d’affectation entre l’aide notifiée et les nouvelles taxes en vertu du droit national ne peut être établi, au sens de la jurisprudence de la Cour.