Décision (CELEX 32011D0140) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32011D0140)EUR-Lex →

(124) La Commission prend acte par ailleurs de la déclaration de la France excluant lesdites taxes du champ de sa notification, qui est l’objet de la présente décision.

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