Article considérant 13

(13) Les activités et la gestion de France Télévisions ces dernières années 2004-2008 et la position de l’entreprise dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel public ont fait l’objet d’un rapport relativement critique de la Cour des comptes française «France Télévisions et la nouvelles télévision publique». Le rapport, auquel se réfèrent certains tiers intéressés dans leurs observations, a été adopté en délibéré et rendu public le 14 octobre 2009, soit après la décision d’ouverture de la procédure. Le rapport relève l’existence de marges de progression inexploitées dans la gestion et les résultats de France Télévisions jusque là et contient des recommandations pour une amélioration future dans le nouveau contexte de la réforme.