(17) Par ailleurs, en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 sur la liberté de communication, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’État et France Télévisions pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public de France Télévisions:
— les axes prioritaires de son développement,
— les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création,
— les montants minimaux d’investissements de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue,
— les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision,
— les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes,
— le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus,
— le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes,
— le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage,
— les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix,
— le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.