Article considérant 28

(28) Comme le prévoit l’article 53 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication, la diminution puis la disparition des messages publicitaires résultant de la mise en œuvre de la loi donne lieu à une compensation financière de l’État affectée à France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances. À cette fin, l’État français a créé un nouveau programme, intitulé «Contribution au financement de l’audiovisuel public», au sein de la mission «Médias» du budget général de l’État. A titre purement indicatif, les autorités françaises estiment que la part de la subvention publique venant compléter le produit de la contribution à l’audiovisuel public serait d’environ 460 millions EUR en 2010, 500 millions EUR en 2011 et 650 millions EUR en 2012.