Décision (CELEX 32011D0140) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32011D0140)EUR-Lex →

(29) La République française déclare que, pour chaque année, le financement public en provenance de la subvention budgétaire sera déterminé en fonction des coûts d’exécution de la mission de service public de France Télévisions et cumulé avec le produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des recettes commerciales qui subsisteront. À cet égard, les autorités françaises ont transmis la prévision de coûts et recettes du service public de France Télévisions, établie à partir du plan d’affaires 2009-2012 et résumée ci-dessous:

Tableau 1

Prévision de recettes et coûts de service public de France Télévisions 2010-2012

Sources: Observations France du 15 janvier 2010.

| (millions EUR)

| | 2010 | 2011 | 2012

| | Budget | Budget prévisionnel | Budget prévisionnel

| A/Ressources publiques | [2 500-3 000] | [2 500-3 000] | [2 500-3 000]

| B/Recettes autres (publicité, parrainage etc.) | [300-600] | [300-600] | [300-600]

| C/Coût brut service public | [3 500-3 000] | [3 500-3 000] | [3 500-3 000]

| D/Coût net service public (C + B) | [3 000-2 500] | [3 000-2 500] | [3 000-2 500]

| Écart coût net SP – ressources publiques (D + A) | [– 50 – 50] | [– 50 – 50] | [– 50 – 50]

Aller plus loin

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