Article considérant 31

(31) Il est à noter que le plan d’affaires 2009-2012 repris dans le chapitre V de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens en cours se substitue au volet financier du contrat conclu en avril 2007, compte tenu du nouveau cadre introduit par la réforme et ses conséquences financières. Le plan d’affaires prévoit une diminution du coût brut global de fourniture du service public pour la période 2010-2012, avec une réduction des charges opérationnelles par rapport au contrat initial, une baisse des coûts de diffusion et l’exploitation de synergies résultant de l’entreprise commune, et ce malgré la mise en place de nouveaux éléments de coûts d’accompagnement de la réforme.