Décision (CELEX 32011D0140) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0140)EUR-Lex →

(36) La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 a aussi modifié le code des impôts pour introduire de nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques.

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