(40) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a estimé que la compensation envisagée à partir de 2010 pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il convenait d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, selon les principes et règles d’application prévus pour les services publics de radiodiffusion.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.