(42) En revanche, pour ce qui est de l’examen de la proportionnalité de la compensation financière envisagée par rapport au coût net de l’activité de service public, en tenant par ailleurs compte des effets de l’aide, la Commission a émis des doutes sur deux questions, à savoir:
— d’une part, un risque de surcompensation des coûts nets de service public pour l’année 2012 et, probablement, pour 2010 et 2011, alors que, pour ces années, la Commission ne disposait pas d’informations aussi détaillées que celles fournies par les autorités françaises pour 2009, et
— d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.