(43) Par ailleurs, la Commission attirait l’attention des autorités françaises sur l’adoption le 2 juillet 2009 de sa communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (ci-après la «communication sur la radiodiffusion») applicable à l’aide notifiée dès sa publication et invitait les autorités françaises à tenir compte de cette communication révisée dans leurs observations.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
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