Article considérant 44

(44) Dans ses observations du 2 novembre 2009, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) attire l’attention de la Commission sur l’importance des obligations auxquelles France Télévisions est tenue pour soutenir la création audiovisuelle patrimoniale. Cette importance aurait été renforcée fin 2008 par un accord interprofessionnel, qui serait intégré dans un contrat d’objectifs à venir. En 2010, France Télévisions devra ainsi consacrer à la création audiovisuelle patrimoniale une part de 19 % du chiffre d’affaires inclus dans l’assiette de 2009, part qui devra être portée à 20 %, soit 420 millions EUR en 2012. La part équivalente de TF1 est, en revanche, plafonnée à 12,5 % et celle de M6 et des chaînes de télévision terrestre numérique ne dépasseront pas 11 % respectivement. L’engagement en faveur du cinéma ira aussi croissant de plus de 1,2 % en taux moyen annuel jusqu’en 2012. La suppression de la publicité irait de pair avec un accroissement du coût de grille de programmes en matière d’œuvres de production propre et non importée, qui témoignent d’un engagement en faveur d’un service public innovant et de qualité.