Article considérant 48

(48) Dans ses observations du 2 novembre 2009, l’Association des chaînes privées estime que la mauvaise gestion de France Télévisions, dont de nombreux exemples auraient été relevés par la Cour des comptes, aggrave l’effet inflationniste constaté sur le marché de la production de programmes et l’achat de droits. En l’absence de comptabilité analytique, la non maîtrise des coûts crée des incertitudes quant à la détermination du coût des missions de service public à financer, avec un risque sérieux de surcompensation. Un faisceau d’indices indiquant que la nouvelle taxe audiovisuelle sera affectée à France Télévisions, sa destination au budget de l’État n’aurait d’autre but que de la faire échapper au contrôle de la Commission. Celle-ci contraint les concurrents de France Télévisions à financer l’aide, en créant une distorsion qu’aggrave la différentiation insuffisante entre les programmes des différentes chaînes historiques.