Article considérant 49

(49) Dans ses commentaires du 2 novembre 2009, l’Union européenne de radiotélévision (UER), souligne le caractère nécessairement prospectif de toute estimation pluriannuelle des coûts et revenus du radiodiffuseur public soumise par la France. Ces estimations doivent assurer la visibilité financière à long terme dont doit disposer l’opérateur pour assurer la continuité du service en toute indépendance. Ce sont des mécanismes ex post qui doivent assurer la correction d’éventuels écarts de prévision. La décision de la Commission doit porter sur les paramètres de calcul ex ante et sur ces mécanismes, sans contraindre le montant effectif de compensation à venir par une validation des seuls montants de coûts et recettes estimés, à défaut de quoi la Commission fixerait et contrôlerait les montants annuels d’un régime d’aides, plutôt que le régime lui-même. L’UER exprime aussi sa préoccupation que la Commission cherche à connaître le montant estimé des synergies et gains d’efficience pour les années à venir, puisque l’efficience avec laquelle un service d’intérêt économique général est presté échappe au contrôle de la Commission en application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.