Article considérant 50

(50) Dans ses commentaires du 2 novembre 2009, l’Association des télévisions commerciales européennes (ACT) se déclare favorable à la décision de la République française de réduire substantiellement la publicité commerciale de son radiodiffuseur public. L’ACT note que deux conditions posées par la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que la contribution budgétaire envisagée constitue une aide. Toutefois, l’ACT estime que si le système de financement de l’aide par une taxe prélevée sur les recettes de publicité des concurrents est considéré conforme au droit de l’Union, les bénéfices du retrait du marché seraient très amoindris alors qu’un tel système pourrait, à certains égards, introduire plus de distorsions que les systèmes duaux de financement public et commercial traditionnels.