Article considérant 51

(51) L’ACT considère que les obligations de service public de France Télévisions n’auraient pas été fondamentalement modifiées depuis 1994 et resteraient similaires aux obligations d’autres diffuseurs privés. De même, les estimations de compensation pour la perte de recettes publicitaires jusqu’en 2012 sont vagues et ne tiennent compte ni de la diminution de coûts d’investissements y afférents, ni de la baisse possible des coûts d’une programmation moins soumise aux contraintes des annonceurs, ni des gains de synergies espérés. Le mécanisme d’ajustement des recettes publiques et commerciales aux coûts prévu au contrat d’objectifs et de moyens devrait être vérifié, eu égard notamment à la variabilité des recettes commerciales, sans quoi la Commission ne disposerait pas d’informations fiables pour déterminer les coûts effectifs du service fourni et l’existence d’une surcompensation éventuelle. Cette vérification serait faite sans que l’entreprise dispose de comptabilité analytique, comme relevé par la Cour des comptes.