Article considérant 53

(53) Dans ses observations du 2 novembre 2009, France Télévisions estime que le mécanisme notifié ne lui confère aucun avantage économique par rapport à ses concurrents puisque, si elle est mise à l’abri de la perte de recettes commerciales, c’est en contrepartie d’une contrainte que l’État lui a imposée par ailleurs et qu’aucun opérateur privé sur le marché ne subit: l’arrêt de la publicité. Quand l’arrêt des messages publicitaires sera effectif, toute distorsion de concurrence sur ce marché disparaîtra, alors que sa pression sur les concurrents pour le parrainage, compte tenu de sa présence limitée, serait aussi nulle. Pour ce qui est de l’achat de droits audiovisuels dits «premiums», alors que TF1 aurait réalisé 96 des 100 meilleures audiences et 18 des 20 meilleures audiences en 2008, France Télévisions ne disposerait d’aucun contrat d’exclusivité avec les majors américaines. Elle doit par ailleurs investir dans la création audiovisuelle avec des exigences de qualité incompatibles avec les objectifs d’audience des chaînes commerciales. Pour la vente de programmes, elle estime ne disposer que d’une présence marginale.