Article considérant 55

(55) Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation. Alors que les estimations indicatives fournies pour 2010 à 2012 ne sont pas incompatibles avec la possibilité d’effectuer un bénéfice raisonnable ou de constituer une réserve limitée à 10 % des dépenses annuelles de service public, les dispositions législatives et règlementaires établissant un contrôle ex post permettront en tout cas d’assurer la proportionnalité du financement. En revanche, la variation de ses coûts de grille dépendant de ses choix éditoriaux, France Télévisions estime n’être contrainte qu’au respect des obligations de service public imposées par la loi, dans la liberté qu’a la République française d’en définir le contenu. Par ailleurs, ces obligations se traduisent aussi par une exigence d’audience, que l’arrêt des messages publicitaires n’amoindrit pas. Au contraire, un nombre plus important de programmes devra être acquis.