Article considérant 58

(58) L’intégration dans le mécanisme de financement des nouvelles taxes aggrave les effets négatifs des aides sur les marchés d’acquisition des droits audiovisuels – où la mauvaise gestion de France Télévisions, mise à l’abri par les aides publiques, augmente les coûts des concurrents – et sur l’activité de publicité, que France Télévisions reportera vers le parrainage, sans que M6, vu son profil d’audience différent, récupère l’espace laissé par France Télévisions. Dans ces conditions, seul un financement ex post pourrait être justifié. Le mécanisme serait donc structurellement illégal en l’absence de mise en place de mécanismes de contrôle ex post indépendant garantissant effectivement l’absence de surcompensation sur la base des chiffres réels, dont la mise en ouvre serait ineffective en France, selon M6.