Article considérant 67

(67) En outre, pour ce qui est des nouveaux services audiovisuels innovants mentionnés dans la communication sur la radiodiffusion, la République française souligne qu’un certain nombre est déjà prévu dans le nouveau cahier des charges de France Télévisions et le contrat d’objectifs et de moyens amendé, qui ont fait et feront l’objet des contrôles et consultations préalables et réguliers décrits ci-dessus. Pour l’avenir, la France estime que le lancement de tout service nouveau important doit faire l’objet d’un traitement au sein du contrat d’objectifs et de moyens, auquel les mêmes contrôles s’appliqueront.