(68) Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur de la communication sur la radiodiffusion après l’ouverture de la présente procédure, la République française s’engage à parfaire son dispositif de contrôle financier ex post pour satisfaire aux règles nouvellement précisées de cette communication en matière de mécanismes de contrôle financier. Il est ainsi prévu de modifier l’article 2 du décret no 2007- 958 du 15 mai 2007. Cette modification vise:
— à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,
— à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.