(70) La République française considère qu’elle n’a pas tenu compte des nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques dans sa notification. Bien qu’instaurées par le même instrument législatif qui établit la réforme, ces taxes n’entreraient pas dans le champ de la mesure notifiée.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
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