(74) Les dotations budgétaires objet de la présente notification seront inscrites chaque année dans la loi de finances établissant le budget de l’État français. Il s’agit en conséquence de mesures octroyées au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
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