Article considérant 8

(8) Les principales dispositions du nouveau mécanisme de financement public sont contenues dans la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. L’aide notifiée fait partie d’une réforme plus large des structures et missions d’intérêt économique général de l’audiovisuel public prévue par la loi. La loi amende ainsi des dispositions législatives régissant les missions de service public de France Télévisions et, plus particulièrement, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces missions sont précisées encore davantage dans le cahier de charges et le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui sont approuvés par des textes règlementaires pris pour l’application de la loi relative à la liberté de communication. La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 contient aussi des dispositions financières amendant le code des impôts, d’une part, et consacrant le principe d’une dotation budgétaire inscrite en loi de finances pour France Télévisions, d’autre part.