(81) Il résulte de ce qui précède que les dotations budgétaires pour le seul groupe France Télévisions au moyen des ressources financières de l’État français, faussent ou, à tout le moins, menacent de fausser la concurrence qui s’exerce dans l’exploitation commerciale de la radiodiffusion en France et, dans une certaine mesure, dans d’autres États membres où les programmes de France Télévisions sont diffusés.
Décision (CELEX 32011D0140) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0140)
RattachementDécision (CELEX 32011D0140)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0140)
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