Article considérant 93

(93) Au regard des informations fournies par la République française, cette appréciation positive sur la définition et le contrôle de la mission de service public de France Télévisions doit être étendue aux mécanismes applicables au lancement de services audiovisuels nouveaux importants, au sens de la communication sur la radiodiffusion entrée en application après la décision d’ouverture de la présente procédure. Ces services, qui prolongent sur d’autres supports ou formats l’offre programmatique radiodiffusée, sont inclus dans les cahiers des charges et les contrats d’objectifs et des moyens de France Télévisions qui précisent et traduisent par ailleurs les missions de service d’intérêt économique général prévues par la loi. Ces documents sont adoptés par décret comme indiqué ci-dessus, de sorte que les nouveaux services déjà prévus et ceux éventuellement à venir font l’objet des mêmes procédures spécifiques de consultation ex ante et de contrôle d’exécution annuelle ex post que lesdites missions.