Article considérant 96

(96) Le financement public annuel comprendra l’allocation d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement redevance, et la subvention annuelle prévue par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009. À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours. Dans ses observations, la République française précise que ce sont les coûts nets de service public prévus qui serviront à déterminer ex ante, avant chaque exercice, le montant de la subvention annuelle.