Article considérant 97

(97) C’est d’ailleurs ce qui ressort des estimations illustratives fournies par les autorités françaises en réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure. La Commission note le caractère indicatif qu’attachent les autorités françaises aux prévisions du plan d’affaires et convient de l’utilité pour l’entreprise chargée d’une mission de service public et devant engager des dépenses pluriannuelles à cet effet de disposer d’un cadrage financier prévu par le plan d’affaires inclus dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens. Cela étant, les ressources publiques totales indicatives qui y figurent restent en rapport, quoique inférieures, aux montants de coûts bruts de fourniture de ce service prévus pour la période allant de 2010 à 2012.