(1) Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle.
Décision (CELEX 32011D0141) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0141)
RattachementDécision (CELEX 32011D0141)
Versionacte d'origine du 01/03/2011 (CELEX 32011D0141)
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