Décision (CELEX 32011D0147) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32011D0147)EUR-Lex →

(10) L'autorité compétente, à savoir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), peut accorder trois types d'aides:

a) une subvention d'installation aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne peut excéder un plafond fixé dans un barème;

b) une subvention de fonctionnement d'un montant fixé par un barème progressif, puis dégressif, déterminé par la Commission chargée d'attribuer les subventions, et que celle-ci peut majorer dans des limites définies en tenant compte des efforts accomplis par le service en matière de gestion interne et d'actions engagées dans les domaines éducatif, associatif, culturel ou de la communication sociale de proximité;

c) une aide à l'équipement contribuant à hauteur de 50 % au financement du renouvellement du matériel des radios éligibles, qui ne peut être attribuée que tous les cinq ans et ne peut excéder un plafond fixé dans un barème.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0147. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).