Décision (CELEX 32011D0147) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32011D0147)EUR-Lex →

(11) Le régime est en place depuis 1989 et a fait l’objet d’un certain nombre de modifications, toutes notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci en 1990, 1992, 1997 et 2003.

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