(14) Ces dispositions ont été amendées à l’occasion de la modification du régime d’aides notifié à la Commission et autorisé par la décision du 28 juillet 2003 Selon les nouvelles règles, la taxe parafiscale ne frappe que les régies établies sur le territoire français.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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