(16) Le 3 août 2004, Régie Networks, la filiale publicitaire d'une grande chaîne de radio française, à savoir NRJ, a contesté devant le tribunal de Lyon le prélèvement payé en 2001 (152 524 EUR). L'affaire a fait l’objet d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice en appréciation de validité de la décision de la Commission du 10 novembre 1997 d’autoriser l’aide.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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