(19) Après avoir vérifié que toutes ces conditions étaient réunies en l’espèce, la Cour constate, au point 112 de son arrêt, que la taxe sur les régies publicitaires fait partie intégrante du régime des aides à l’expression radiophonique qu’elle sert à financer. Partant, la Commission devait nécessairement prendre ladite taxe en considération lors de l’examen du régime d’aides en question, ce qu’elle a omis de faire dans la décision NN 42/03.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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