Article considérant 2

(2) Une modification audit régime d’aides a été autorisée par la décision de la Commission du 28 juillet 2003. La modification proposée par les autorités françaises concernait, entre autres, un changement dans les modalités de financement du régime d’aides. Dans ladite décision, la Commission a conclu que le régime d’aides ainsi modifié était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»). Cette modification a pris effet à partir du 1er janvier 2003 pour une période de dix ans.