(20) À la suite de l’arrêt déclarant non valide la décision de la Commission du 10 novembre 1997, la Commission à pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’illégalité constatée et a réexaminé les informations fournies par les autorités françaises. En conséquence, le 11 février 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE sous le numéro de procédure C4/2009.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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