(21) Par lettre du 23 avril 2009 les autorités françaises ont transmis les observations suivantes à la Commission:
a) Le montant des fonds collectés et versés au cours de la période concernée est annuellement en moyenne de 20 millions d'EUR, répartis entre plus de 500 bénéficiaires.
b) Il n’est pas contesté que des opérateurs étrangers prestant des services de radiodiffusion en France à partir de stations ou régies sises dans d’autres États membres ont également payé cette taxe parafiscale, mais il ne serait pas possible de les identifier.
c) L’aide ne peut donner lieu à récupération principalement pour deux raisons: premièrement, le régime d’aides a été dûment notifié et autorisé par la Commission à plusieurs reprises, ce qui aurait fait naître une confiance légitime dans le chef de ses bénéficiaires. Deuxièmement, la situation financière des bénéficiaires dans le contexte actuel rendrait impossible pour les autorités françaises de récupérer les sommes versées.