Décision (CELEX 32011D0147) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0147)EUR-Lex →

(22) L’appréciation du régime d'aides en question est fondée sur l'article 107, paragraphe 3, TFUE.

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