Le régime d’aides favorise uniquement la prestation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Les bénéficiaires du régime d’aides sont des prestataires de tels services dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces services sont en situation de concurrence quant à la captation d’audience et de recettes publicitaires, notamment avec d’autres services de radiodiffusion sonore sur le territoire français, dont les ressources commerciales dépassent ce seuil et qui, eux, ne bénéficient pas du soutien public au titre du régime d’aides.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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