Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne prestés à partir du territoire français, notamment par les bénéficiaires du régime d’aides, peuvent être captés dans d’autres États membres, fût-ce seulement dans des zones transfrontalières. De même, il apparaît que la taxe parafiscale prévue par les dispositions législatives et réglementaires notifiées grève aussi les ressources publicitaires de services prestés à partir d’autres États membres vers le territoire français.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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