Article considérant 31

Dans ces conditions, la Commission estime que le régime d’aides à l’expression radiophonique, objet de la notification par les autorités françaises, tombe sous le coup des dispositions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Pour autant que ledit régime constitue une aide d’État, la Commission se doit d’analyser la compatibilité de celui-ci avec le marché intérieur. Conformément à l’arrêt précité Régie Networks, la taxe sur les régies publicitaires, qui finance l’aide en cause, doit être prise en considération dans l’examen de compatibilité de ce régime.