(32) Dans ces conditions, la Commission conclut que ce régime d’aides peut être déclaré compatible avec le marché intérieur, notamment à l’aune des critères énoncés dans l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Par contre, la Commission ne peut pas approuver le mode de financement de ce régime.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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