(4) Par lettre du 11 février 2009, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette aide.
Décision (CELEX 32011D0147) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0147)
RattachementDécision (CELEX 32011D0147)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0147)
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